Objet et champ d’application :
Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.
Documents contractuels :
A la demande du client, MY SENS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage auprès de MY SENS en lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, une facture d’acompte de 50% de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 50% sont reçus par nos services.
MY SENS convient avec le service formation du client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au service formation du client, ainsi que la facture du solde.
Prix, facturation et règlement :
Tous nos prix sont indiqués « Toutes taxes comprises ».
Toute formation commencée est due en totalité́. Ils ne comprennent pas les frais de déplacements et de bouche du formateur.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de MY SENS à réception de facture (50% avant le début de la prestation, 50% à la fin de la formation).
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, MY SENS se réserve la faculté́́ de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCO :
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé dont il dépend, il appartient au client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à MY SENS une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné́.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au client. Si MY SENS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité́́ du cout de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par MY SENS est effectué́ sur demande écrite du client accompagné d’un relevé́ d’identité́́ bancaire original.
Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité́ calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Refus de commande :
Dans le cas où un client s’inscrirait à une formation MY SENS sans avoir procédé́ au paiement des formations précédentes, MY SENS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité́, pour quelque raison que ce soit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation :
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité́ du règlement du client sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à MY SENS à titre d’indemnité́ forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à MY SENS à titre d’indemnité́ forfaitaire.
En cas de subrogation, le client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation :
Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e- mail à l’adresse agnes.dulaurent@mysens.fr. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés :
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à MY SENS en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de MY SENS pour les seuls besoins desdits stages. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.
Renonciation :
Le fait, pour MY SENS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Obligation de non-sollicitation de personnel :
Le client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de MY SENS ayant participé́ à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à MY SENS à titre de clause pénale une indemnité́ égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indument débauché́.
Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre MY SENS et ses clients.
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité́ de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de MY SENS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par MY SENS à son siège social au 51 Avenue du Docteur LEON MOYNAC à BAYONNE (64100).